Conditions générales de vente et d’abonnement
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent l’accès au logiciel en ligne de gestion de maintenance Maintelio (le « Service »), édité par Fabien Monsorez, entrepreneur individuel, SIREN 109 914 549 (l’« Éditeur »). Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.
2. Création du compte
Le Client crée un compte avec une adresse e-mail valide, puis crée son entreprise. Le créateur en devient administrateur. Il peut inviter des utilisateurs dans la limite de son offre. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et des actions réalisées depuis ses comptes.
3. Essai gratuit
- Chaque entreprise bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire.
- Un seul essai est accordé par entreprise. L’essai ne peut être ni recréé ni prolongé par le Client.
- À la fin de l’essai, sans souscription, les fonctions de travail sont bloquées. Les données sont conservées selon l’article 13, et la souscription reste possible à tout moment.
- L’essai n’entraîne aucun paiement ni renouvellement automatique.
4. Offres et prix
Trois formules sont proposées : Starter, Pro et Business. Leur contenu, le nombre d’utilisateurs inclus et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Une offre « Entreprise » est disponible sur devis. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement selon le pays du Client.
L’abonnement est mensuel ou annuel. L’abonnement annuel bénéficie de la remise affichée sur la page Tarifs. L’Éditeur peut faire évoluer ses prix ; les nouveaux prix s’appliquent au renouvellement suivant, après information préalable du Client.
5. Promotions
Une promotion peut réduire le prix d’une offre pendant une durée limitée, indiquée lors de la souscription. À la fin de cette durée, le prix normal de l’offre s’applique automatiquement. Une promotion n’est pas cumulable, ne peut être convertie en argent et peut être retirée à tout moment pour les nouvelles souscriptions.
6. Paiement et facturation via Paddle
Les commandes sont traitées par Paddle (Paddle.com Market Limited), qui agit comme revendeur officiel (« Merchant of Record ») du Service. Paddle encaisse les paiements, calcule les taxes et émet les factures. Les conditions d’achat de Paddle s’appliquent également à la transaction. L’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
Avant d’accéder au paiement, l’administrateur doit cocher l’acceptation des présentes CGV. La version acceptée, la date, l’offre choisie et le compte concerné sont enregistrés comme preuve.
7. Renouvellement
L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), sauf résiliation préalable. Le paiement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré auprès de Paddle.
8. Changement d’offre
L’administrateur peut changer d’offre depuis l’application. Le montant à payer ou à créditer est calculé au prorata et présenté avant validation.
9. Résiliation par le Client
L’administrateur peut résilier à tout moment depuis l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Service reste accessible jusqu’à cette date. La résiliation peut être annulée tant que la période n’est pas terminée.
Remboursement : le Client peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant chaque commande, via paddle.net ou en écrivant à contact@maintelio.com, conformément à notre politique de remboursement et à celle de Paddle.
10. Impayés et délai de grâce
- En cas d’échec de paiement, Paddle effectue de nouvelles tentatives et le Client en est informé par e-mail.
- Le Client dispose d’un délai de grâce de 7 jours à compter de l’échec, pendant lequel le Service reste accessible.
- Sans régularisation à l’issue de ce délai, les fonctions de travail sont bloquées. La gestion de l’abonnement reste accessible pour régulariser, et les données sont conservées.
- Dès que le paiement est régularisé, l’accès est rétabli automatiquement.
11. Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la loi. Il est seul responsable des données qu’il saisit et des fichiers qu’il dépose, ainsi que de leur licéité. Il s’interdit toute tentative d’accès aux données d’autres clients, de contournement des limites de son offre ou d’atteinte au fonctionnement du Service.
12. Disponibilité, maintenance et évolution
L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité ni de délai d’intervention. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d’incidents chez les hébergeurs. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctions du Service, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles de l’offre souscrite en cours de période. Le support est assuré par e-mail à contact@maintelio.com, sans délai de réponse garanti.
13. Données du Client, sauvegardes et fin de contrat
Le Client reste propriétaire de ses données. L’Éditeur les traite uniquement pour fournir le Service, conformément à la politique de confidentialité. L’administrateur peut à tout moment exporter les données de son entreprise depuis la page « Sauvegarde ». Il appartient au Client de conserver ses propres exports : l’Éditeur ne garantit aucune sauvegarde ni restauration au-delà des mécanismes de son hébergeur.
Après la fin de l’essai ou de l’abonnement, les données sont conservées 90 jours pour permettre une réactivation ou un export, puis peuvent être supprimées définitivement. Cette suppression est réalisée par l’Éditeur et non de façon automatique. Depuis la page « Entreprise », chaque utilisateur peut demander la suppression de son compte et un administrateur la fermeture de son entreprise ; la demande est enregistrée et traitée manuellement. Ces demandes peuvent aussi être adressées à contact@maintelio.com.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement.
15. Responsabilité
Le Service est un outil d’aide à l’organisation de la maintenance. Il ne remplace ni les obligations réglementaires, ni les contrôles de sécurité, ni le jugement des personnes qualifiées. L’Éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé, et elle est limitée au montant HT payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, arrêt de production) sont exclus.
16. Suspension et résiliation par l’Éditeur
En cas de manquement grave du Client (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, impayé persistant), l’Éditeur peut suspendre l’accès, puis résilier l’abonnement après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les litiges entre professionnels sont portés devant les juridictions du ressort de Thonon-les-Bains, ressort du siège de l’Éditeur. Cette clause ne prive aucune partie de la protection que lui accordent des règles impératives.